C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

À jour au 10 décembre 2020

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-24.2, r. 34

Règlement sur les permis

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 619, par. 1, 3, 4 à 4.2, 5 à 5.2, 6 à 6.4, 7 et 23, et a. 619.2 et 619.3).

Veuillez consulter les articles 3 et 4 du Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2, r. 4).

Les droits prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 4 janvier 2020, page 5. (a. 56, 57, 60, 73.3, 84.1, 84.2, 84.3, 84.5) (Effet à compter du 1er janvier 2020.)

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